Covid 19 et sortie de crise sanitaire : déplacements, pass sanitaire et couvre-feu
01.06.2021
Gestion du personnel
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, publiée au JO du 1er juin, organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Elle met en place des mesures transitoires de limitation notamment des déplacements. Elle instaure un pass sanitaire et organise le couvre-feu jusqu'au 30 juin.
Mesures transitoires de limitation
La loi organise la sortie de crise sanitaire en mettant en place des mesures transitoires du 2 juin au 30 septembre 2021. Ainsi, le Premier ministre peut :
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
limiter ou, en cas de forte circulation du virus, interdire les déplacements et l'utilisation des transports en communs, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
réglementer jusquà la fermeture provisoire l'ouverture des établissements recevant du public (commerce, restaurant, cinéma...) et des lieux de réunion (hors biens et services de première nécessité) ;
limiter les rassemblements, réunions et manifestations sur la voie publique.
Remarque : le Premier ministre peut habiliter le préfet à prendre des mesures générales ou individuelles d'application.
Pass sanitaire
Durant cette même période transitoire, le Premier ministre peut imposer la présentation d'un pass sanitaire :
aux voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des départements d'outre-mer ;
lors des grands rassemblements de personnes (activités de loisirs, foires ou salons professionnels). La loi ne fixe toutefois pas de seuil.
Le pass sanitaire est constitué par la présentation :
du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;
ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
Le pass sanitaire peut reposer sur un support papier ou numérique.
Hors les cas de présentation légaux, personne ne peut exiger la présentation du pass sanitaire. Le non-respect de cette disposition entraîne l'application de sanctions pénales (un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
Remarque : le Premier ministre peut habiliter le préfet à prendre des mesures générales ou individuelles d'application.
Couvre-feu
La loi permet au Premier ministre d'instaurer un couvre-feu jusqu'au 30 juin 2021 :
de 21 heures à 6 heures jusqu'au 8 juin inclus ;
de 23 heures à 6 heures jusqu'au 30 juin inclus.
Remarque : ces plages horaires peuvent être adaptées pour les départements d'Outer-mer.
Le Premier ministre peut habiliter le préfet à lever le couvre-feu en cas de faible circulation du virus.
A compter du 1er juillet 2021, il n'y a plus de couvre-feu.
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